Cette aide vise à soutenir les investissements esthétiques et de mise en valeur du patrimoine public
ou privé réalisés dans des Cités labellisées ( Petites Cités de Caractère et Communes du Patrimoine
Rural de Bretagne ).
Attention, pour les propriétés situées dans une Petite Cité de Caractère uniquement, l’aide
régionale est conditionnée au soutien de la commune à hauteur d’au moins 5 % des travaux
plafonnés.
- Pour les travaux de restauration : l’aide est de 15 % du montant TTC (ou HT pour certaines SCI) des dépenses et est plafonnée à 15 000 €, avec un seuil de prise en compte des dépenses fixé à 5 000 €.
- Pour les enseignes de style : l’aide est au maximum de 15% du montant HT des dépenses et est plafonnée à 5 000€, avec un seuil de prise en compte des dépenses fixé à de 1 500€.
- 1 demande par an et par bénéficiaire (public ou privé).
- La demande est à formuler sur le lien suivant : https://bretagne.bzh
Nature des projets éligibles
Les Petites Cités de Caractère de Bretagne
- Les investissements de restauration et de mise en valeur des édifices patrimoniaux largement visibles de la voie publique (ravalement de façade en centre ancien, devanture commerciale)
- La création d’enseigne de style
Critères d’éligibilité
- Concerner uniquement des éléments largement visibles de la voie publique. Pour être éligibles, la surface visible depuis la voie doit impérativement correspondre au minimum à 2/3 de sa surface totale. L’appréciation est laissée au service instructeur sur la base du dossier photographique transmis, des services de navigation virtuelle disponibles sur Internet et si nécessaire après consultation des services de la mairie
- Concerner des éléments présentant un intérêt du point de vue architectural, patrimonial ou historique.
- Être situé dans l’emprise d’une zone de protection du patrimoine : le SPR (Site Patrimonial Remarquable) et s’inscrire dans un Programme Pluriannuel de Mise en Valeur des Patrimoines matériels et immatériels (PPMVP) en cours de validité, défini à l’échelle de la commune et devant permettre à cette dernière de définir sa vision et sa démarche patrimoniale globale.
Dépenses inéligibles
- Les travaux de peinture des menuiseries sont éligibles uniquement si elles concernent des menuiseries neuves : ils doivent être rattachés au remplacement des menuiseries concernées.
- Les modifications de façades, les modifications ou créations d’ouvertures, ne sont pas éligibles au titre de ce dispositif sauf si elles ont pour objectif de restituer l’aspect d’origine du bâtiment.
- Les projets de démolition et de construction ne sont pas éligibles au titre du dispositif.
Modalités de versement de la subvention
Le versement de la subvention n’intervient qu’après réalisation du projet.
Le paiement est accordé au vu des pièces justificatives adressées sur le portail des aides.
Liste des pièces à fournir :
- Courrier du bénéficiaire sollicitant le versement de la subvention ;
- Délibération du Conseil municipal approuvant l’attribution d’une subvention communale au propriétaire du bien ;
- Courrier du Maire certifiant de la conformité des travaux avec la Charte de Qualité Petites Cités de Caractère de Bretagne et celles des communes du patrimoine rural de Bretagne et de l’adéquation entre le devis et les factures acquittées ;
- Photographies couleurs des travaux réalisés ;
- Copie des factures acquittées au nom du bénéficiaire de la subvention faisant apparaître la date du règlement, le numéro du chèque ou ordre de virement et la signature originale du bénéficiaire de la subvention
Attention : les factures doivent obligatoirement être acquittées au dépôt de la demande de paiement. Le respect des dates de début et de fin d’éligibilité des opérations est vérifié sur les factures, qui font foi et qui doivent être conformes aux dates d’éligibilité identifiées dans l’arrêté attributif de subvention.
Liste des rues éligibles à l’aide au ravalement en Centre Ancien :
